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1 acquisition frauduleuse
Dictionnaire de droit français-russe > acquisition frauduleuse
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2 acquisition frauduleuse
сущ.Французско-русский универсальный словарь > acquisition frauduleuse
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3 acquisition
facquisition de la nationalité par l'effet de la loi — приобретение гражданства автоматически в силу закона
acquisition de la nationalité par (la voie de la) naturalisation — приобретение гражданства в порядке натурализации
- acquisition de bonne foiacquisition de l'origine de la marchandise — приобретение права на указание данной страны происхождения товара
- acquisition d'un brevet
- acquisition à cause de mort
- acquisition par création
- acquisition frauduleuse
- acquisition immobilière
- acquisition d'une licence
- acquisition de la nationalité
- acquisition par prescription
- acquisition de propriété
- acquisition par souscription
- acquisition territoriale
- acquisition à titre gratuit
- acquisition à titre onéreux
- acquisition à titre particulier
- acquisition à titre successoral
- acquisition à titre universel
- acquisition par transfert
- acquisition universelle
- acquisition par usucapion
- acquisition entre vifs
- acquisition par voie d'expropriation -
4 недобросовестное приобретение
Русско-французский юридический словарь > недобросовестное приобретение
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5 недобросовестное приобретение
Dictionnaire russe-français universel > недобросовестное приобретение
См. также в других словарях:
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